Cela a amené Yvon Rodrigue et moi-même à étudier en profondeur la loi sur les cimetières en Ontario. Nous nous attarderons ici à six (6) points qui pourraient, à notre avis, inspirer le Québec :

1. Esprit de la loi
2. Définition d’un cimetière
3. Pouvoirs municipaux
4. Dispersion des cendres à l’intérieur d’un cimetière
5. Fonds d’entretien pour chaque cimetière et ses monuments
6. Fonds de prévoyance pour les services à rendre au décès

Cette loi qui s’appelle la Loi sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation en Ontario[i] a pris effet en 2012, après 10 ans de consultation. Elle établit les grands paramètres du secteur des services funéraires. Elle concerne les cimetières, les résidences funéraires, les services de transfert, les crématoriums et les employés de ces entreprises.

Il existe 5,000 cimetières enregistrés en Ontario.

1) Esprit de la loi

Qu’en est-il de l’esprit de la loi ? Les règles établies visent clairement à protéger le consommateur, les défunts reposant dans les cimetières, leurs survivants et les usagers.

2) Définition d’un cimetière

Quelle est la définition d’un cimetière chez nos voisins ? La loi en donne la définition suivante :

« Bien-fonds sur lequel un cimetière a été créé en application d’une Loi ; s’entend, en outre, d’un bien-fonds réservé à l’inhumation de restes humains, d’un mausolée ou un columbarium destiné à l’inhumation de restes humains ».

Cette définition englobe toute construction, sur le sol comme ce qui est dans le sol, qui contient des restes humains. Avec cette loi :

• Les columbariums et les mausolées sont tous situés dans un cimetière.
• Cette définition traite les cendres humaines sur le même pied que les cadavres.
• On ne tient pas compte de la religion.
• On doit ramener toute personne décédée dans un cimetière, qu’elle soit crématisée ou non.

Au Québec, on trouve des différences fondamentales :

• Il y a des columbariums, mausolées et sites cinéraires qui peuvent être situés légalement hors cimetière
• Les cendres humaines n’ont pas le même statut que les cadavres
• On perd la trace des défunts crématisés.

3) Pouvoirs municipaux

Autre particularité : les municipalités locales peuvent désigner des cimetières comme patrimoniaux en vertu des parties IV et V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario. Les propriétaires ou administrateurs de cimetières peuvent aussi conclure des accords de servitude avec d’autres organismes, comme la Fondation du patrimoine ontarien ou une municipalité.

Il y a des renseignements à inclure dans une désignation patrimoniale. Des descriptions bien rédigées des cimetières, ainsi que des attributs des éléments bâtis et du paysage et des attributs patrimoniaux, constituent la partie la plus importante du règlement de désignation patrimoniale adopté par la municipalité.

Quand l’importance des cimetières tient d’abord à des raisons d’ordre historique ou à un lien, il importe de joindre des renseignements tels que le lien historique avec :

• un événement bien précis, comme une bataille ou une catastrophe ;
• des gens bien connus, comme une famille pionnière fondatrice ;
• une personne célèbre au lieu de sépulture ;
• une communauté rurale bien connue et son cimetière.

Là où le contexte et l’architecture du paysage importent, il faut décrire les attributs du paysage où se trouve le cimetière, par exemple :

• la conception et la disposition du cimetière, y compris les caractéristiques particulières du paysage telles que les arbres, les plantations, les clôtures, les entrées, les chemins, les espaces verts ;
• les murs, les sentiers, les portes et les fontaines ;
• le rapport du cimetière à la communauté où il se trouve et aux structures historiques de colonisation ou d’utilisation des terres ;
• l’intervention d’un paysagiste ou d’un concepteur en particulier ;
• l’intégrité du lieu ;
• la rareté du lieu ;
• le rôle du cimetière comme point de repère physique ou spirituel.

Quand l’artisanat et la conception architecturale sont importants, il faut décrire les attributs des éléments bâtis dans le cimetière, par exemple :

• les monuments funéraires, les charniers, les clôtures et les portes, les repères et les mausolées ;
• le nom du constructeur, du peintre, du dessinateur, du maçon, du sculpteur ou de l’architecte ;
• le genre d’édifice ou de repère, y compris les matériaux des constructions et des repères, les influences religieuses ou artistiques pour les pyramides, les obélisques et le métal forgé ;
• le genre d’éléments architecturaux ou décoratifs, de sculptures ou de détails, tels que les agneaux et les anges, et les techniques ou les appareils de construction particuliers.

Il existe aussi d’autres pouvoirs municipaux, au-delà de la désignation patrimoniale, par exemple sur la création d’un cimetière, sa fermeture, sur les cimetières abandonnés, sur leur expropriation.

Pouvoir municipal de création et de fermeture d’un cimetière

La loi exige l’approbation de la municipalité avant de demander le consentement du registrateur pour la création d’un cimetière. La municipalité peut tenir des audiences publiques et sa décision peut être contestée.

Le registrateur peut ordonner la fermeture complète ou partielle d’un cimetière s’il croit qu’elle est dans l’intérêt public.

Pouvoir municipal de déclarer un cimetière abandonné et d’exproprier pour créer ou agrandir un cimetière. 

Cimetières abandonnés

Un cimetière qui n’est plus exploité depuis plusieurs années peut être considéré comme étant abandonné. La loi prévoit un processus par lequel la municipalité locale peut demander à la cour, par requête, de déclarer un cimetière abandonné. Si la requête est accueillie, c’est la municipalité qui devient propriétaire de tous ses actifs, droits et obligations.

La municipalité peut exproprier a) soit tout ou partie d’un cimetière, qu’il soit situé à l’intérieur ou à l’extérieur de la municipalité ; b) soit un bien-fonds dont on entend se servir pour créer ou agrandir un cimetière.

Le conseil d’une municipalité peut autoriser l’achat de tout ou partie d’un cimetière situé à l’intérieur de la municipalité ou l’achat d’un bien-fonds dans la municipalité en vue de la création d’un cimetière ou de l’agrandissement d’un cimetière appartenant déjà à la municipalité.

Somme toute, la loi prévoit clairement comment s’effectue le classement et la préservation des cimetières elle prévoit aussi comment s’occuper de tous les cimetières : abandonnés, négligés et non identifiés.

4) Dispersion des cendres

En Ontario, les cendres ne peuvent être inhumées que dans un cimetière enregistré. Elles peuvent aussi y être dispersées. Le cimetière peut être embauché pour disperser les cendres. Le cas échéant, il est autorisé à facturer le service de dispersion des cendres.

En Ontario, très peu de cendres sont dispersées ailleurs que dans un cimetière. Les très belles aires de dispersion favorisent cette pratique funéraire, qui devient accessible pour tous, qui réunit des familles autour des cendres plutôt que de les diviser au sujet de la personne qui les conservera et qui permet d’identifier clairement le lieu pour commémorer le défunt.

Toutefois, on peut les disperser sur une propriété privée avec le consentement du propriétaire ou sur des terres inoccupées de la Couronne ou des terres de la Couronne situées sous les eaux, y compris un parc provincial, une réserve de conservation ou les Grands Lacs sans autorisation préalable du gouvernement, ou sur des terrains municipaux selon les règlements en vigueur.

5) Fonds d’entretien pour chaque cimetière et ses monuments

Abordons maintenant la question du financement. La loi l’a prévue de différentes façons.

En effet, les exploitants de cimetière qui vendent des droits d’inhumation ou de dispersion sont tenus de constituer et de conserver un Fonds d’entretien afin de garantir le bon entretien du terrain, des repères (monuments) et des constructions du cimetière. Le Fonds doit être détenu par un fiduciaire.

« Le propriétaire d’un cimetière qui vend, cède ou transfère des droits d’inhumation constitue auprès d’une société inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, d’une caisse ou d’une fédération à laquelle s’applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les Credit Unions, la société, la caisse ou la fédération devant agir à titre de fiduciaire, un fonds en fiducie, appelé Fonds d’entretien en français et Care and Maintenance Fund en anglais, afin de fournir les sommes nécessaires à l’entretien du cimetière. »[ii]

Des contributions au Fonds sont exigées lorsque les droits d’inhumation ou de dispersion sont vendus, lorsque des repères (monuments) sont installés ou lorsque des constructions privées sont érigées. Ces contributions correspondent à 40 % du prix de vente d’un lot, 20 % pour une crypte et 15 % pour une niche de columbarium. De plus, pour chaque marqueur installé, on exige une somme d’argent variant entre 200 $ et 400 $.

Les revenus du Fonds ne peuvent être utilisés que pour payer l’entretien général du lieu, y compris les repères. Les dépenses sont strictement prescrites dans le règlement. C’est une formule qui assure la pérennité du lieu.

6) Fonds de prévoyance pour les services à rendre au décès

Il existe aussi une obligation légale de constituer un fonds de prévoyance pour les services à rendre au décès.

L’entreprise funéraire doit déposer en fiducie les sommes payées à l’avance pour les services funéraires (creusage, fleurs, cérémonie, etc.) et les marchandises (monuments, urnes, etc.) jusqu’au décès. La protection de l’investissement du consommateur est ainsi assurée par la loi. Formellement, la loi dit ceci :

« Le propriétaire qui vend des fournitures ou des services de cimetière de prévoyance constitue auprès d’une société inscrite aux termes de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, d’une caisse ou d’une fédération à laquelle s’applique la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les Credit Unions un fonds en fiducie appelé Fonds de prévoyance en français et Pre-need Assurance Fund en anglais, la société, la caisse ou la fédération devant agir à titre de fiduciaire. »

[i] Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation, L.O. 2002, chap. 33, [https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/02f33/v5].

[ii] [https://www.canlii.org/fr/on/legis/lois/lo-2002-c-33/derniere/lo-2002-c-33.html].